Objet :

Dans le cadre de l’aide légale départementale, le Centre Communal d’Action Sociale est amené à instruire des demandes de placement en maison de retraite au titre de l’aide Sociale.

Cette aide est destinée aux personnes âgées dont l’état de santé ne permet plus le maintien au domicile, et qui ne peuvent pas ou plus faire face aux dépenses d’hébergement en maison de retraite. Les ressources prises en compte seront les ressources personnelles de la personne âgée, ainsi que les ressources provenant de l’obligation alimentaire. La prise en charge par l’aide sociale n’est possible que si les établissements sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.

Bénéficiaires :

Il faut :
  • être âgé de plus de 65 ans ou de plus de 60 ans dans le cas d’une inaptitude au travail et résider en France
  • ne pas disposer de ressources suffisantes pour couvrir les frais de placement

Participation financière :

C’est la commission d’admission à l’aide sociale qui fixe le montant de la participation du département, et ce, compte tenu de toutes les ressources du demandeur (y compris les revenus de placements et du patrimoine) ainsi que celles de son conjoint et de la participation possible des débiteurs d’aliments (elle concerne dans les Yvelines, les parents et les enfants).

90 % des ressources de la personne âgée sont en principe affectés au paiement des frais d’hébergement. Le reste de 10 % est laissé à sa disposition.
L’intervention de l’aide sociale repose sur le principe que l’aide accordée peut faire l’objet d’une récupération par le département :
  • sur la succession du bénéficiaire
  • lorsqu’il a fait une donation dans les 10 ans précédant la demande
  • s’il revient à meilleure fortune

A qui s'adresser :

Votre dossier doit être déposé au C.C.A.S. qui le transmettra au Conseil Général pour instruction et décision.

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