brexit

 Informations de la Préfecture des Côtes d'Armor :

TOUS LES DOSSIERS SERONT TRAITES

En raison d'une très forte demande et des nouvelles restrictions sanitaires, nous vous demandons de bien vouloir patienter pour le traitement de votre dossier.

Tous les dossiers déposés seront traités par dates de dépôt, vous recevrez dans un premier temps un mail de validation puis dans un second temps une convocation par mail pour un rendez-vous. Le délai d'attente entre le dépôt de dossier et la date de rendez-vous est de plusieurs mois. Jusqu'au 1er octobre 2021 vous n'êtes pas dans l'obligation de détenir un titre de séjour.

Traitement des demandes de carte de séjour arrivées :

  • entre le 11 novembre 2020 et le 17 novembre 2020

Délai de réception des cartes de séjour après avoir eu un rendez-vous à la préfecture :

  • entre 1 et 2 mois

Pour toutes demandes urgentes, vous pouvez nous contacter sur cette boite mail :

  • Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Les ressortissants britanniques et leurs membres de famille déjà installés en France avant le 1er janvier 2021 bénéficieront des dispositions de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union Européenne et se verront délivrer des titres de séjour spécifiques "accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE" dont ils devront faire la demande avant le 1er juillet 2021. Ils n'auront l'obligation de détenir un titre de séjour qu'à compter du 1er octobre 2021. Les titres de séjour portant la mention "citoyen Union Européenne" continueront à être valables jusqu'au 1er octobre 2021.

Jusqu'au 1er octobre 2021, le ressortissant britannique et les membres de sa famille continuent à bénéficier des dispositions relatives au droit de séjour.

Jusqu'à cette même date, ils conservent l'intégralité de leurs droits sociaux ainsi que leur droit d'exercer une activité professionnelle, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres.


PROCEDURE DE DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR

Etape 1: Déposer la demande en ligne

Pour faire votre demande de titre de séjour, un service en ligne est disponible. Vous avez jusqu'au 1er juillet 2021 pour effectuer votre demande via le site internet dédié:

https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/brexit/brexit-demande-titre-sejour/

Etape 2: Enregistrement en préfecture

Une fois votre demande validée, vous recevrez un courriel de la préfecture pour prendre rendez-vous pour obtenir votre photo, effectuer la prise d'empreintes digitales et, le cas échéant, restituer votre ancienne carte de séjour.

Etape 3: Envoi de votre titre de séjour

Votre titre de séjour sera ensuite envoyé à votre domicile par voie postale dans un délai de 2 à 3 mois après votre rendez-vous.


TRAVAILLEURS FRONTALIERS

Les ressortissants britanniques exerçant une activité professionnelle en France en tant que travailleurs frontaliers se verront délivrer un document de circulation d'une durée de 5 ans portant la mention de leur situation de travailleur frontalier et du droit d'exercer toute l'activité professionnelle dans ce cadre.

Merci de nous transmettre via la boite mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. :

  • une photocopie du passeport
  • un justificatif prouvant une activité antérieur au 1er janvier 2021 dans les Côtes d’Armor
  • un justificatif de la nature de votre activité
  • un justificatif du lieu d'exercice de votre activité
  • un justificatif de votre adresse de résidence principal

Une fois le dossier instruit, nous vous donnerons une date de rendez-vous au sein de la préfecture des Cotes d'Armor.


DOCUMENT DE CIRCULATION POUR ETRANGER MINEUR

Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM) permet au mineur étranger, après un voyage à l'étranger, de revenir en France ou aux frontières extérieures de l'espace Schengen sans avoir besoin de visa. Il atteste de la régularité du séjour du mineur en France.

Le DCEM doit être accompagné d'un document de voyage (passeport dans la plupart des cas) en cours de validité, dès lors que le jeune circule hors de France

Vous devez donc effectuer cette demande en ligne à l'adresse suivante :
https://invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/Etrangers

Vous trouverez les listes des pièces à fournir sur ce site :
https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Demarches-administratives/Accueil-etrangers/Liste-des-pieces-a-fournir


QUESTIONS FREQUENTES

J'ai déposé une demande entre octobre 2019 et janvier 2020, faut il que je dépose une nouvelle demande?

» Non, vous n'avez pas à déposer une nouvelle demande

Est-il possible de faire la démarche en préfecture?

» Vous devez impérativement faire une demande en ligne. Les dossiers papier ne seront pas acceptés par les préfectures.

J'ai actuellement un titre de séjour valide. Est-ce que je dois quand même faire une demande?

» Oui, vous devez effectuer une nouvelle demande. Votre titre de séjour "Citoyen de l'UE" ne sera plus valable à compter du 1er octobre 2021.

Mon enfant est mineur, doit il déposer une demande de titre de séjour?

» Non, les mineurs britanniques, au même titre que tous les mineurs étrangers, ne sont pas soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour. Cette règle reste applicable après la sortie du Royaume-Uni de l'Union Européenne.

Il doit présenter sa demande l'année qui suit son dix-huitième anniversaire.

Toutefois, il peut présenter sa demande entre son seizième et son son dix-huitième anniversaire  lorsqu'il déclare vouloir exercer une activité professionnelle.

Quel est le délai de traitement des demandes?

» Les demandes seront traitées par ordre de dépôt entre octobre 2019 et juillet 2021. Aucun traitement prioritaire ne sera possible.

La préfecture des Côtes d'Armor ayant reçu un nombre important de demande de la part des ressortissants britanniques, les délais seront relativement long.

Lors de l'enregistrement de votre dépôt de demande de titre de séjour en ligne, un courriel de confirmation vous sera envoyé. Ce courriel vaut accusé de réception.

Que se passe t-il après le 31 décembre 2020 si je n'ai pas encore mon titre de séjour "accord de retrait de l'UE" en ma possession?

» A compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 30 septembre 2021, les ressortissants britanniques ont, sous réserve de l'article 28 du décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020, le droit d'entrer en France s'ils sont munis d'un passeport en cours de validité et des documents justifiant qu'ils bénéficient de l'accord de retrait s'ils ne sont pas encore en possession d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré dans les conditions fixée par ce même décret.

 

Documents à télécharger : 

Brochure UK

Notice en français

 

 

 

A retrouver sur le site de la Préfecture : https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Actualites/Information-Droit-au-sejour-des-ressortissants-britanniques

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